prévu par l'article 24 du décret durelatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

prévu à

l'article 13 du décret n° 2019-1185 durelatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

aux articles 13 et 43 du décret n° 2019-1185 durelatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

prévu à

l'article 19 du décret n° 75-770 durelatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

prévu à

l'article 19 du décret n° 75-770 durelatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice